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EP, EPA, ESA DROITS ET OBLIGATIONS Empty EP, EPA, ESA DROITS ET OBLIGATIONS

Lun 18 Mar 2024 - 15:34
EP, EPA, ESA DROITS ET OBLIGATIONS

"Le déroulement de carrière d'un agent s'opère, au sein de son emploi, par changement d'échelons au sein du niveau de classification et par changement de niveau de classification dans l'amplitude de son emploi quand les attendus requis au regard de la définition du niveau de classification de l'emploi tenu sont atteints.
Le changement d'échelon ou de niveau peut être évoqué à l'initiative de l'agent ou de son supérieur hiérarchique au cours de l'EPA ou de l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1, alinéa II, du code du travail.
La décision du passage d'un échelon à l'autre et d'un niveau à l'autre à l'intérieur de l'amplitude de l'emploi s'effectue, sur proposition du hiérarchique dans le cadre du processus annuel de promotion de l'établissement.
Source : Article 6 de la convention collective de France Travail.

Remarques préliminaires :
La structure des formulaires à compléter dans le programme SIRHUS est identique pour l’ensemble des agents de Pôle emploi qu’ils soient cadres ou non cadres. Si vous êtes un Responsable d’équipe non-cadre, vous avez la possibilité de demander la fixation d’objectifs individuels plutôt que des contributions aux résultats collectifs lors de l’EPA
La préparation et la saisie deviennent possibles en amont de l’entretien EPA ou EP directement dans le formulaire.
Le formulaire dispose d’un cadenas à la main du manager. Le cadenas ouvert permet à l’agent et au manager de consulter le contenu du formulaire et de saisir des informations. Lorsque le cadenas est fermé, seul le manager peut consulter et saisir des éléments dans le formulaire. A chaque ouverture ou fermeture du cadenas, l’agent est averti par un courriel.
Le formulaire comporte des zones de commentaires uniquement saisissables par l’agent et d’autres uniquement par le manager.
Certaines sections sont saisissables par les deux. Le formulaire est partagé avec votre manager. Toute saisie est visible des deux parties.
Une fois l’entretien terminé (EPA ou EP) et le formulaire complété par votre manager, vous êtes invité(e) à saisir vos propres commentaires. Votre manager transforme alors le formulaire en PDF qui passe au statut « Soumis » et vous le transmet. Vous pouvez saisir un ultime commentaire, puis vous clôturez le processus de l’entretien.
Les RH n’ont plus d’action de validation des EPA ou EP. En revanche ils auront accès à tout moment aux formulaires en visualisation et pourront, à la demande et si nécessaire, repasser « en cours » de saisie les formulaires aux statuts « soumis » ou « validés ».
Dans la mini-application « Mon suivi », je peux suivre l’état de mes formulaires EPA, EP, DA (au statut validé) uniquement dans le cadre d’une « campagne » d’entretien. Une campagne étant une période avec une date de début et de fin pendant laquelle les entretiens seront préparés et se dérouleront.
Bonne pratique : j’utilise le bouton « Enregistrer » lorsque je souhaite enregistrer mes données et continuer à utiliser le formulaire. Si je veux quitter le formulaire, je clique sur « Enregistrer et Quitter ». Si je ne le fais pas, mon manager ne pourra pas y accéder car son accès est verrouillé en raison de mon utilisation. Il ne peut y avoir qu’une seule personne qui agit sur le formulaire. Si vous refusez l’entretien EPA ou EP, vous pourrez signifier votre refus directement dans l’entête de votre formulaire.


L’EPA L’entretien professionnel annuel constitue un moment privilégié de dialogue entre le collaborateur et son manager dans le respect des principes de non-discrimination, de confiance et de responsabilité. L’entretien n’est pas obligatoire et peut-être refusé.

Non-discrimination : l’entretien porte exclusivement sur le domaine des activités professionnelles et ne doit pas prendre en compte les questions concernant la vie privée, les opinions religieuses, politiques ou syndicales, les informations liées à la santé ou tout autre domaine relevant de la définition légale de la discrimination.
Confiance : L’entretien professionnel annuel constitue le socle d’une relation de proximité et de confiance entre l’agent et le manager.
Responsabilité : L’agent et le manager veilleront à ce que les échanges s’appuient sur des faits et que la traduction des écrits soit conforme aux échanges. Ils s’engagent à mettre en œuvre les actions formalisées dans le cadre de l’EPA.
Il permet de clarifier et d’actualiser les activités que vous exercez, et pour votre manager d’apprécier la manière dont les résultats ont été atteints. Il a pour objectif d’établir le bilan de l’année écoulée, de fixer votre « feuille de route », et d’échanger sur les moyens de développement et d’accompagnement, en prenant en compte votre projet professionnel à court terme (moins d’un an).

Un bilan effectué porte sur :
– le contenu de l'emploi occupé et les tâches effectuées ;
– l'adéquation entre la charge de travail confiée et les moyens mis à disposition de l'agent ;
– la contribution aux résultats collectifs ;
– l'adéquation de la formation dispensée avec les besoins et les objectifs de cet emploi ;
– les souhaits des agents en matière de formation professionnelle et d'évolution de carrière ;
– les évolutions prévisibles de l'emploi et la qualification requise en vue d'une adaptation à ces évolutions ;
– l'examen des perspectives de changement de poste dans l'optique d'un déroulement de carrière ;
– les moyens mis à disposition.

Lire les conseils de la fiche pratique de l’UNSA.
Lire l’instruction publiée au Bulletin Officiel de France Travail.
Lire l’article de la CGT : Campagne EPA 2024: attention aux pièges de l’évaluation individuelle…


L’EP Entretien Professionnel est à distinguer de l’EP Bilan à 6 ans.
L’Entretien Professionnel (EP) est un temps de dialogue où votre manager partage avec vous sur votre parcours professionnel. Il a pour objectif d’échanger sur les perspectives et/ou votre projet professionnel à moyen et long terme (plus d’un an) et sur les besoins de l’établissement. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail et ne vise pas à fixer des objectifs ou des contributions. L’entretien peut être refusé par l’agent.
L’entretien respecte les mêmes principes que l’EPA, non-discrimination, confiance et responsabilité. L’entretien est obligatoire.
Non-discrimination : l’entretien porte exclusivement sur le domaine des activités professionnelles et ne doit pas prendre en compte les questions concernant la vie privée, les opinions religieuses, politiques ou syndicales, les informations liées à la santé ou tout autre domaine relevant de la définition légale de la discrimination.
Confiance : L’entretien professionnel annuel constitue le socle d’une relation de proximité et de confiance entre l’agent et le manager.
Responsabilité : L’agent et le manager veilleront à ce que les échanges s’appuient sur des faits et que la traduction des écrits soit conforme aux échanges. Ils s’engagent à mettre en œuvre les actions formalisées dans le cadre de l’EPA.

Lire l’instruction publiée au Bulletin Officiel de France Travail.

L’ESA est un point d’étape planifié qui aborde aussi bien l’exercice du métier que le ressenti au travail. Cet entretien est lié à l’exécution du contrat de travail. Il découle de la relation professionnelle normale entre manager et collaborateur. Son objectif est d’accompagner, de suivre l’activité, d’apporter un appui, de caractériser et de capitaliser les bonnes pratiques et de renforcer chez l’agent la vue d’ensemble de son activité. L’ESA est réputé obligatoire et peut-être précédé d’une observation de la relation de service (ORS).
Accompagner : l'agent dans l'exercice de ses activités à partir d'éléments objectivés recueillis notamment lors des ORS (Observations de la Relation de Service). Faciliter sa prise d'initiatives, notamment en lui donnant le smoyens nécessaires à sa réalisation.
Suivre : l'activité et valoriser les résultats en analysant la manière dont ils ont été obtenus. Apporter un "feed-back" sur la qualité du travail, ancrer les acquis et bonnes pratiques professionnelles.
Apporter : un appui concret à l'agent dans un objectif d'amélioration (méthodes, outils, repérage de ses besoins, ...)
Caractériser et capitaliser : les bonnes pratiques et les réussites au bénéfice du collectif.
Renforcer : chez l'agent la vue d'ensemble de son activité et contribuer à l'instauration d'un dialogue régulier autour des résultats.

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