TOUT SAVOIR SUR LES PERIODES IMPOSEES DE PRISE  DES CONGÉS, LES FACILITES HORAIRES, LA PLANIFICATION ET LE REFUS (2/2)

TOUT SAVOIR SUR LES PERIODES IMPOSEES DE PRISE  DES CONGÉS, LES FACILITES HORAIRES, LA PLANIFICATION ET LE REFUS (2/2)


Dans l’article précédent vous avez pu consulter une description de tous les CONGÉS PAYÉS et AUTORISATIONS D’ABSENCES.
Dans ce deuxième article, vous consultez les informations à propos des PÉRIODES IMPOSÉES DE PRISE DES CONGÉS au fil de l’année, Leur PLANIFICATION et les conditions de REFUS.

2/ LES PÉRIODES IMPOSÉES DE PRISE DES CONGÉS

Pour les agents de droit public.

Les congés sont à prendre sur l’année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si les agents de droit public sont chargés de famille, ils bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Le nombre est le même que celui des agents de droit privé.

Nombre de congés supplémentaires de fractionnement : 1 jour si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. 2 jours si ce nombre est de 8 ou plus.

Pour le personnel de droit privé.

Les congés payés se prennent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Ils peuvent être pris par anticipation. Entre 1 et 5 jours par an peuvent être versés sur le compte épargne temps. Ils ne peuvent pas être reportés sauf pour les personnes absentes pour cause de maladie, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d’adoption.  Le congé principal doit comporter au moins deux semaines en continu (10 jours ouvrés, hors JRTT, JNPT et jours mobiles). Les congés en cours d’acquisition apparaissent dans le programme Horoquartz avec le code ACQUIS CP1. Le DROIT CP2 correspond aux congés acquis à date du 31 mai précédent et précise les congés déjà pris et le solde restant à prendre avant le 31 mai de l'année suivant l'acquisition.

Les congés de fractionnement (Il s'agit de jours supplémentaires 0, 1 ou 2 jours attribués à condition). Lorsque les congés sont pris en plusieurs fois, des congés appelés de fractionnement sont attribués en supplément à deux conditions :
1/ Condition 1 prendre au moins 10 jours entre le 1er mai et le 30 septembre.
2/ Condition 2, avoir un solde de congés restant au 1er octobre de 2 à 4 jours (1 jour de fractionnement attribué) 5 jours ou plus (2 jours de fractionnement attribués). Ces jours de congés de fractionnement peuvent être pris du jour de leur acquisition (le 1er octobre) jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Après accord de l’encadrement, un agent peut être autorisé à prendre l’intégralité de ses congés payés en dehors de la période normale (dont une fraction minimale de 10 jours continus) il est alors attribué 3 jours supplémentaires.

Les congés d’ancienneté de 1 à 4 jours selon le nombre d’années de service à poser entre le 1er octobre et le 30 avril.
1 jour après 15 années ; 2 jours après 20 années ; 3 jours après 25 années ; 4 jours après 30 années. Ces congés sont à prendre en dehors de la période normale des congés Payés (du 1er mai au 30 septembre) et dans les 12 mois qui suivent leur acquisition

Congés supplémentaires “enfants à charge” déterminés à la date du 31 mai. 2 jours par enfant à charge pour les jeunes mères de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente (1 jour si le congé n’excède pas 6 jours). Ces congés sont également attribués aux jeunes mères de plus de 21 ans qui ne cumulent pas de droits à congés payés complet.

Pour les agents de droit public et pour le personnel de droit privé.

La récupération du temps de travail 15 jours RTT à compter du 1er janvier et avant le 31 décembre.
Ces jours acquis au 1er janvier, peuvent être pris en demi-journée, pour les agents à temps partiel ces jours sont proratisés en fonction du temps de travail. Pour les agents en CDD ces jours sont acquis à raison de 1,25 jours par mois de travail et doivent être utilisés avant le terme du contrat. A défaut, ils sont monétisés au moment du solde de tout compte. Ils sont posés au moins un mois avant la période souhaitée pour 5 jours et plus et posés au moins 8 jours avant la période souhaitée pour les RTT de moins de 5 jours. L’encadrement répond aux demandes dans les 3 jours ouvrés qui suivent la demande. A défaut la demande est réputée acceptée. En cas de refus, l'encadrement doit motiver sa décision. Aucun report n’est admis sur l’année suivante mais il est possible de placer ces jours sur le Compte Épargne Temps.

Pour les employés cadres au forfait jours annuels, ils bénéficient de 15 jours de JNTP jours non travaillés payés desquels il faut déduire la journée de solidarité soit 14 jours de JNTP.

Les jours supplémentaires 5 jours JMOB du 1er janvier au 31 décembre
Posés en journée ou en demi-journée ils peuvent être pris à l’occasion de ponts lorsque le jour férié est un mardi ou jeudi, les 3 jours restants sont posés à l'initiative de l’agent. Ils sont proratisés en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Ils sont attribués au 1er janvier et doivent être utilisés avant le 31 décembre. Ils ne peuvent pas être versés sur le Compte Épargne Temps.

La garantie jours fériés est la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque l’année comporte moins de 8 jours fériés. Le nombre de jours est alors déterminé par l’employeur, ces jours sont posés du 1er janvier au 31 décembre. Ces jours ne peuvent pas être versés sur le Compte Épargne Temps.

LA JOURNEE DE SOLIDARITE 1 JOUR JSO
L’employeur verse 0,30% de la masse salariale brute à l’URSSAF qui reverse à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (loi du 30 juin 2004). En contrepartie, l'employeur peut demander à ses salariés le paiement d’une journée de travail. Cette contribution prend la forme d’une journée de RTT (congé à poser avant le 31 octobre avec le code JSO) ou le retrait automatique sur le crédit/débit de temps de travail de 7 heures (pour un temps plein) le 1er novembre. Pour ceux qui choisissent le prélèvement automatique, veuillez veiller à ce que le compte temps de votre Horoquartz soit suffisant à la date du 1er novembre.

LA REDUCTION HORAIRE DES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS
A la date anniversaire des 60 ans notre convention collective permet aux agents de droit privé de cumuler leur réduction horaire au trimestre ou au semestre. Cette facilité horaire peut être journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Cette facilité horaire s'incrémente uniquement sur les jours travaillés (7h30) à raison d'une heure par jour et 30 minutes par demi-journée travaillée.
En savoir plus :
https://www.unsafrancetravail.fr/facilitesplusde60ans

LES FACILITÉS HORAIRES PENDANT LA MATERNITE
https://www.unsafrancetravail.fr/faciliteshoraires

L' AMENAGEMENT HORAIRE POUR LES SALARIES AIDANTS
Vous assistez une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne handicapée. Cet aménagement d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an est accessible à tout agent sans condition d'ancienneté. Il peut s'agir du conjoint, d'un enfant à charge, d'un collatéral jusqu'au 4eme degré, d'un ascendant ou descendant, d'un collatéral jusqu'au 4eme degré du conjoint, d'une personne a^gée ou en situation de handicap avec laquelle vous résidez ou avec qui la relation d'aide est étroite, stable, régulière et non professionnelle.
La demande est à réaliser par écrit au service RH, un mois avant le congé et contient les dates prévisionnelles et une copie de la décision justifiant d'un taux dincapacité au moins égal à 80% ou de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce congé n'est pas rémunéré. Une indemnisation par la CAF est possible.
En savoir plus :
https://www.essentiel-autonomie.com/concilier-aidance-travail/tout-connaitre-sur-conge-proche-aidant-suivez-guide

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte est ouvert aux agents ayant au moins un an d’ancienneté dans Horoquartz. Il est alimenté par le report de jours de congés payés ou RTT/JNTP (pour les cadres) de 7H30. La règle est que tout agent prenne tous ses congés. Lorsque le salarié ne peut pas les utiliser tous il peut les placer dans le CET.
Pour plus d’informations, inscrivez CET dans l’intranet France Travail.

LA RÉCUPÉRATION DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE TRAJET
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire habituel de travail vous permettent de récupérer le temps réalisé par sorties anticipées (en dehors des horaires fixes de travail) ou de poser des jours ou demi-journée d’absence dans la limite de 10 jours par an. La récupération des heures du temps de trajet se récupère généralement au plus près de l’évènement. Connecté à Horoquartz, le compteur récupération horaire est accessible en haut à droite en cliquant sur WDF (demande récup. et facilité horaire). La demande est réalisée en cliquant sur Nouvelle demande et en saisissant le code RHDC.

PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES
La plage fixe est la période de travail obligatoire minimum à réaliser, la plage variable permet aux employés qui le souhaitent d'ajuster leur heure d'arrivée et de départ en  fonction de leur planning.
Consulter l'article sur les plages fixes et variables

LA PLANIFICATION/REFUS DES CONGÉS AGENTS DROIT PUBLIC ET PRIVE

L’encadrement établira au plus tard le 1er mars un calendrier prévisionnel de départs en congés avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d’ancienneté, en faveur des chargés de famille. L’état prévisionnel des congés est transmis aux délégués du personnel.  En cas de refus, la réponse de l’employeur doit être écrite et motivée.
Les directions régionales favorisent la prise de congés simultanés pour les agents et leur conjoint lorsque ce dernier est contraint par la fermeture annuelle de son entreprise et également pour les conjoints et pacsés travaillant tous deux à Pôle emploi.